I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 336r11 Versions de la disposition

2012-09-01

336R11. Lorsque le deuxième alinéa de l’article 336R8 s’appliquerait à un contrat de rente si l’on y changeait les mots «avant la dernière des dates suivantes» par les mots «à ou après la dernière des dates suivantes», le prix d’achat rajusté de l’intérêt d’un contribuable dans un contrat de rente est le plus élevé des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants suivants:

i.  le montant qui serait déterminé à l’égard de cet intérêt en vertu de l’un des articles 336R9 et 336R10, si la date visée à chacun de ces articles était la date anniversaire d’imposition du contrat;

ii.  le prix d’achat rajusté qui serait déterminé à l’égard de cet intérêt si, dans chacun des paragraphes a à c, f et g de l’article 976 de la Loi et dans le paragraphe a de l’article 976.1 de la Loi, les mots «et après la date anniversaire d’imposition» étaient ajoutés immédiatement après les mots «avant le moment donné»;

b)  le montant déterminé en vertu de l’article 336R7 à l’égard de cet intérêt.

a. 336R15; D. 2962-82, a. 34; D. 500-83, a. 34; D. 7-87, a. 13; D. 134-2009, a. 1.